Après quelques navettes entre les deux instances législatives allemandes, le #législateur #allemand a adopté vendredi dernier la loi relative à la protection des #lanceurs d’#alerte (#Hinweisgeberschutzgesetz) qui entrera très probablement en vigueur en juin prochain. La loi transpose – avec quelque retard – la #directive (UE) 2019/1937. Il existera désormais une base légale en #Allemagne pour la protection des lanceurs d’alerte qui oblige les #entreprises employant au moins 50 salariés de mettre en place un système d’alerte. Bien que la loi allemande transpose la directive lanceurs d’alerte comme la loi #Sapin II (modifiée), des différences non négligeables entre les deux lois de transposition sont à noter. Les groupes d’entreprises travaillant à l’international devront donc veiller à respecter ces différences lors de l’introduction de systèmes dans toutes leurs #filiales #allemandes (ou bien à adapter les canaux d’alerte qui existent déjà au sein du #groupe). Pour les entreprises allemandes disposant d’un comité d’entreprise (#Betriebsrat), attention aussi à l’implication éventuelle, voir probable, de ce dernier dans la mise en place des systèmes d’alerte.
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